Conditions générales de vente
Dernière date de mise à jour : 21/08/2023
Siret : 97890554500015
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les vente pour l' entreprise Juliette Desnoulez EI Imagine un jardin crée par Juliette Desnoulez EI dont le siège social se situe au 57 rue du Petit Marais 62155 Merlimont, France dans le cadre de la vente de bijoux Fantaisie à des clients particuliers via le site www.imagineunjardin.com
Article 2 - Caractéristiques des produits proposés
Chaque produit étant fait à la main, l'article commandé peut présenter de légères différences avec la ou les photographies présentées sur le catalogue www.imagineunjardin.com.
Il s'agit de créations réalisées avec des végétaux naturels présentant des contours, couleurs, formats et aspérités propres à chacun et qui ne peuvent être considérés comme des défauts.
Le client doit s'assurer que le produit (longueur, largeur, poids, matériaux etc...) lui convient en prenant le temps de consulter le descriptif.
Article 3 : Les prix
Les prix des produits dans le catalogue sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicables article 293B du CGI) et hors frais de port.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Juliette Desnoulez EI Imagine un jardin. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays ou région. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Imagine un jardin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans justificatif mais le ou les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine est payable en Euros.
Les produits demeurent la propriété de Imagine un jardin jusqu'au paiement complet du prix.
Article 4: Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.imagineunjardin.com et dans la limite des stocks disponibles. Ils ne sont disponibles qu’en petite quantité ou en exemplaire unique.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande et ce, en dépit de notre vigilance, vous en serez informés par mail et votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Article 5 : Validation de commande
Toute commande figurant sur le site www.imagineunjardin.com suppose l'adhésion aux présentes conditions de vente. Toute confirmation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acception des opérations effectuées.
L'entreprise Juliette Desnoulez EI Imagine un jardin se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de non disponibilité du produit. Dans ce cas, le client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa commande et sera remboursé du montant total de sa commande sur le mode de paiement utilisé lors de son achat.
Article 6 : Modalités de paiement
La fait de valider votre commande implique pour le client l'obligation de payer la totalité du prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés. L'entreprise Juliette Desnoulez EI Imagine un jardin propose un paiement sécurisé via Carte Bancaire, Visa, Master Card, American Express ou Paypal, par l'intermédiaire de son partenaire Stripe.
Les coordonnées bancaires du client sont collectées par Stripe qui utilise un algorithme de chiffrement sécurisé (niveau 1 de certification PCI qui offre le niveau de sécurité le plus élevé disponible dans l'industrie des paiements). Les données du client sont donc sécurisées.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande sera de fait annulée.
Article 7 : Frais de port et livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande en Courrier Suivi par La Poste dans un délai de 10 jours ouvrés.
Pour toute demande de personnalisation ou en cas de commande d'un produit non disponible, un délai supplémentaire sera à prendre en compte et vous en serez informé par courrier électronique.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux disposition légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L138-3 du Code de la Consommation.
Le numéro de suivi sera communiqué au client par courrier électronique. La Poste fournit un délai indicatif de 3 jours pour livrer une commande en France métropolitaine, 4 à 8 jours en Outre-Mer.
Imagine un jardin décline toute responsabilité en cas de retard au cours de l’acheminement, de perte du colis, ou d'endommagement des produits lors de la livraison par le transporteur.
Les adresses de livraison erronées sont de la responsabilité du client et peuvent donner lieu à des frais supplémentaires de réexpédition. Dans ce cas, Imagine un jardin ne peut nullement être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés ni être tenue de rembourser la commande égarée.
Tarifs de livraison :
Les frais d'envoi sont forfaitaires, ils ne dépendent ni du poids, ni du nombre d'articles. Ils ne sont pas inclus dans le prix du bijou. Ils tiennent compte de l'envoi postal en lettre suivi et des frais d'emballage.
Pour la France et les DOM-TOM: 4,50€
Article 8 : Rétractation et retour
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec à ce droit de rétractation.
Passé ce délai de 14 jours, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation et aucun remboursement ne sera alors effectué. Le client doit adresser le formulaire de rétraction par courrier postal ou électronique au service client dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Juliette Desnoulez
57 rue du petit marais
62155 Merlimont
France
Juliette Desnoulez EI Imagine un jardin confirmera par courrier électronique la bonne réception de la décision de rétractation et en cas d'exercice de rétractation, l'entreprise Juliette Desnoulez EI Imagine un jardin procèdera au remboursement des sommes versées, frais de livraison inclus dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen que celui utilisé lors de la commande.
Les frais de retour sont à votre charge.
Télécharger le formulaire de rétractation (à imprimer ou à recopier sur papier libre) : ici
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce droit de rétraction n'est donc pas applicable pour les articles personnalisés, sur mesure, ou créés exclusivement pour le client.
Article 9 : Informations relatives aux garanties
Tous mes produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou courrier postal dans un délai de 30 jours après la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Garantie de conformité (Articles L217-3 à L217-20 du Code de la Consommation):
Imagine un jardin doit délivrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères définis dans l'article L217-4 et L215-5.
Le client bénéficie d’un délai d’action de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve de certaines conditions de coût prévues par la loi. Le défaut de conformité n’a pas besoin d’être prouvé lorsque la garantie est mise en œuvre dans les 24 mois qui suivent la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité ne s'applique pas si le client avait connaissance du défaut au moment de l'achat ou encore s'il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat ou si le défaut est de la responsabilité du client.
Garantie des vices cachés (Article 1641 à 1648 du Code civil) :
Le vendeur Juliette Desnoulez EI Imagine un jardin est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cependant le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client pourra pour cela contacter le service client aux coordonnées indiquées.
Article 11 : Responsabilité, entretien et sécurité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise Juliette Desnoulez EI Imagine un jardin ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Par ailleurs, l'entreprise Imagine un jardin ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Il est de la responsabilité du client de suivre scrupuleusement la notice d'entretien fournie avec sa commande et mentionnée sur chaque fiche article pour garantir la meilleure longévité possible de son bijou acheté. Par ailleurs, Imagine un jardin ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l'entreprise Juliette Desnoulez EI Imagine un jardin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet particulièrement à l'utilisation du site internet www.imagineunjardin.com, comme par exemple une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou une perte de données.
Article 12 : Droit applicable en cas de litige
Ces conditions générales de vente sont rédigées en français et sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client doit dans un premier temps s’adresser au service client pour trouver une solution amiable. Le service client est disponible et met un point d'honneur à apporter le meilleur service possible.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.imagineunjardin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Imagine un jardin. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de notre part.
Article 14 : Archivage, preuve
L'entreprise Juliette Desnoulez EI Imagine un jardin archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.